PEA et épargne salariale au cœur de la médiation

En 2019, le rapport annuel du Médiateur de l’AMF montre que la majorité des dossiers concernant un PEA avaient pour objet le transfert. Pour ce motif, le Médiateur a rendu 30 avis soit presque le double par rapport à l’année 2017 ( 16 ).

Pour comprendre cette augmentation, il est nécessaire de regarder en détail les principaux blocages qui existent toujours entres les épargnants et les établissements financiers.

Loi PACTE : les évolutions

Le PEA représente une enveloppe fiscale intéressante pour les résidents fiscaux français avec la possibilité d’obtenir une exonération d’impôt sur le revenu au-delà d’une certaine durée de détention.

La loi PACTE du 22 mai 2019 a modifié les modalités de fonctionnement du PEA :

• Conditions de durée et de retrait partiel assouplies
• Plafond d’investissement du PEA-PME augmenté et bloqué à 225 000 €, les deux plans confondus
• Création « PEA jeunes » plafonnés à 20 000 € ne venant pas en déduction de celui des parents.
• Modalités de clôture adoucies avant 5 cinq ans, plus-value imposée à 30 %
• Plafonnement des frais inhérents aux comptes bancaires

D’autre part, suite à la réforme obtenue par le médiateur en 2018, la nécessité d’obtenir l’accord d’une société émettrice pour le transfert de titres non cotés n’est plus obligatoire.

De nouvelles règles pour le PEA depuis la loi PACTE en 2019

Une avancée majeure dans le cas de liquidation judiciaire

La loi PACTE protège le titulaire de PEA en cas de liquidation judiciaire d’un émetteur, plus de clôture de plan ou d’arrêt de nouveaux versements, quelle que soit l’année d’ouverture du PEA. La sortie des titres sans valeur s’effectue sans frais.
Cette loi met fin à la problématique des transferts de PEA bloqués.


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Les difficultés restantes

Certaines difficultés perdurent malgré cela et imposent des restrictions :

• Inéligibilité de certains titres au PEA : l’investissement ne se fait que dans des valeurs éligibles et déterminées par la règlementation
• Le titulaire doit s’informer lui-même de l’éligibilité d’un titre qu’il souhaite insérer dans son PEA. Le teneur de compte doit fournir des informations exactes sur l’éligibilité.
• Certains titres deviennent inéligibles au PEA en cours de détention au sein d’un PEA à la suite d’une décision de l’émetteur en cas de transfert de siège social hors EEE, changement de régime d’imposition, non-respect du quota d’investissement de 75 % au moins de ses actifs en titre éligibles. Dans certains cas, le PEA ne sera pas clôturé, mais le titre devra sortir du plan.
• À la suite d’un changement de gestion pour les OPCVM

L'évolution du nombre d'avis rendus par le Médiateur de l'AMF concernant le PEA

Le médiateur rappelle souvent que tout achat de titre se fait au sein du PEA et toute vente de titres d’un PEA doit rester sur le compte espèces PEA au risque d’être considéré comme un retrait.

En cas de cession de titres non cotés, le titulaire a pour devoir d’informer le cessionnaire et doit reverser le produit de la cession sur le compte-espèces PEA dans un délai de deux mois sous peine d’irrégularité fiscale. En cas de paiement échelonné, le versement numéraire doit équivaloir à la quote-part différée du prix de vente.

Une lettre d’engagement règlementaire rédigé par le teneur de compte doit spécifier les modalités exactes concernant l’achat des titres non cotés au sein du PEA.
Le décès d’un titulaire entraine la clôture du PEA. Les titres seront alors en attente de transfert ou vente sur un compte titres succession.

L’épargne salariale dans la médiation de l’AMF

L’épargne salariale est le premier domaine d’intervention de la Médiation et notamment les choix d’affectation de l’épargnant concernant ses primes d’intéressement et/ou de participation.

Le médiateur tente alors de faire respecter l’équité auprès des établissements financiers. Les deux mesures phares de la loi PACTE concernent le droit à la liquidation du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif et le plafonnement des frais sur celui-ci.

Dans les problématiques les plus rencontrées dans les dossiers d’épargne salariale en 2019, on retrouve en tête la recherche des avoirs et la non-prise en compte des choix d’affectation, mais également des difficultés lors d’arbitrage ou de transfert, des contestations de frais, des difficultés de déblocage anticipé ou encore le non-respect d’ordres d’instruction.

La majorité des saisines permet au médiateur de donner par son avis connaissance à l’épargnant de l’affectation par défaut de ses primes sur un dispositif d’épargne.
La solution la plus souvent évoquée est le transfert des avoirs bloqués du PERCO vers le PEE limitant la durée de blocage à 5 ans.

Le médiateur souhaite prévoir un droit à la liquidation plus souple. Il estime que ce dernier devrait être applicable au PERCO pour uniformiser les règles des dispositifs épargne retraite.

Concernant le plafonnement des frais de gestion pour les anciens salariés sur le PERCO, l’ancien salarié ne peut pas débloquer ses avoirs lorsqu’il quitte l’entreprise et doit payer les frais de compte. La loi « Macron » impose un plafonnement des frais permettant de conserver l’épargne du salarié jusqu’à sa retraite. Le montant de 20 € est appliqué pour le cas général et celui de 5 % pour les PERCO aux avoirs inférieurs à 400 €.

Certaines mentions obligatoires apparaissent sur le relevé annuel en complément de la loi PACTE : identification de l’entreprise et du bénéficiaire, montant global des droits et avoirs, récapitulatifs des sommes investies et des frais à la charge du salarié.


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