Comment sont examinés les dossiers chez le Médiateur de l’AMF ?

L’instruction d’un dossier de médiation se déroule selon un processus bien précis.
Point sur les étapes, la recevabilité, la complexité, la durée et les avis ainsi que sur les warrants et certificats.

Les étapes du processus de médiation de l’AMF

La première étape du processus de médiation de l’AMF est la création du dossier lors de la saisine par le plaignant.

En application de l’article L.612-2, le dossier peut être irrecevable dans un certain nombre de cas :

• Hors champ de compétence du médiateur
• Pas de réclamation préalable
• Autre médiateur saisi
• Procédure judiciaire
• Réclamation préalable supérieure à un an
• Alerte ou consultation
• Demande inexploitable
L’irrecevabilité est alors à déclarer dans les 21 jours.


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Une fois la recevabilité admise

Si le dossier est recevable, le médiateur contacte les établissements financiers concernés. L’interrogation se fait par écrit. La demande porte alors sur des compléments d’information au sujet de la saisine. Le délai de réponse des organismes ne doit pas excéder 30 jours.

Pourtant, les délais sont parfois assez longs et le médiateur doit contacter à de nombreuses reprises l’établissement avant d’obtenir l’ensemble des justificatifs pour le montage d’un dossier complet et la possibilité par la suite de rendre un avis.
L’entreprise est en droit de refuser la Médiation, elle n’est alors pas couverte par la confidentialité, car aucun accord ne court entre les deux parties. La confidentialité n’est effective que si les deux parties sont d’accord pour entrer dans un processus de médiation et tenter de mettre fin à un litige à l’amiable.

Le médiateur ira dans ce sens en l’absence de réponses après deux relances. 27 dossiers en 2019 ont été concernés. L’issue est alors souvent judiciaire, le demandeur cherche à obtenir réparation par d’autres biais.

Le processus pour déposer une réclamation auprès du Médiateur de l'AMF

La complexité des dossiers

La complexité des dossiers est due aux domaines variés du champ de compétence de l’AMF et au degré de difficulté du dossier en lui-même.
Des recherches approfondies sont nécessaires lorsqu’il s’agit d’une problématique technique inconnue.

La multiplicité des intervenants rend la tâche plus ardue en augmentant les demandes. Il faut alors déterminer la quote-part de responsabilité de chacun d’eux et étudier un nombre important de justificatifs qui provoquent des délais d’instruction allongés.

Parfois, les simples recueil et confrontation des observations des deux parties ne suffisent pas à l’analyse. Des tiers peuvent alors intervenir en toute confidentialité.
Pour exemple dans le cadre d’un litige concernant une transaction boursière, il existe une possibilité de s’entretenir directement avec Euronext Paris afin d’obtenir des informations pertinentes.

Une des méthodes utilisées est celle des réécoutes de conversions téléphoniques. Elles sont monnaie courante pour les juristes de la Médiation afin d’établir la vérité dans les dossiers.

Dans certains cas, la solution est fournie en s’appuyant sur des analyses comparatives de la pratique d’autres professionnels financiers.

Warrants et certificats

Ces produits à effet de levier très spéculatifs font partie des dossiers difficiles à traiter.

Bien souvent, il s’agit d’un manque de compréhension de la part du demandeur notamment en cas de détention de turbo. Les problématiques engendrées concernent majoritairement la valeur de remboursement lié au produit lui-même.
La valorisation des warrants est régulièrement remise en cause.

Dans ce cas le médiateur se rapproche de l’émetteur identifié par le demandeur afin d’avoir tous les éléments concernant les calculs de prix du warrant ou turbo tels que les coefficients thêta et véga, le risque de prime de gap, l’effet du roll over ainsi que l’ensemble des méthodes employées pour le calcul.

La suspicion de manipulation du cours des warrants ou certificats est souvent au centre des demandes. Il faut alors rappeler que le médiateur n’a pas une mission liée au contrôle des manquements boursiers.

La saisine concerne aussi le défaut d’animation du marché qui exige que l’émetteur soit présent pour acheter et vendre sur le carnet d’ordres une quantité de titres. Il reste à l’émetteur de se justifier et bonne et due forme. Elle s’applique également l’émetteur qui met fin à ses obligations.

La durée d’une médiation

Les articles R.612-2 et R.612-5 du décret du code de la consommation encadrent la durée de la médiation.

La Médiation démarre le jour de réception des documents justificatifs par le médiateur. L’instruction doit être réalisée dans les 90 jours, avis inclus.
La charte du médiateur de l’AMF précise que le délai peut être allongé en fonction de la complexité des dossiers. En pratique, la durée moyenne de médiation est de cinq mois et demi.

Le médiateur peut fixer un délai d’acceptation ou refus de son avis.
L’épargnant dispose de 30 jours pour y répondre en cas d’avis favorable. Les attributions du médiateur lui permettent de rédiger un accord engageant les deux parties et s’assurer de la rétribution allouée, ce qui a pour effet de retarder d’autant plus la fermeture du dossier.

Les avis favorables une fois rendus

Deux formes sont à envisager : l’exécution d’une instruction ou la réparation d’un préjudice par son indemnisation.

Au total en 2019, 716 992 € ont été accordés. Le chiffre est en baisse depuis 2017.
183 recommandations favorables ont été rendues.

Infographie sur les données concernant l'indemnisation des épargnants via la médiation en 2019


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